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Criminalisation des sans-abris et des personnes extrêmement pauvres au Brésil, France et Pologne

Dernière mise à jour : 21 nov. 2022

Dans un nouveau rapport aux Nations Unies, Facts and Norms Institute rassemble des informations pertinentes sur trois pays différents.


Street vendor. Image: Bhaumik Kaji / Unsplash


En septembre 2012, le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies a adopté une résolution contenant les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (résolution 21/11).


Selon ce document historique, les États devraient "abroger et réformer toutes les lois qui criminalisent les activités vitales dans les lieux publics, telles que dormir, mendier, manger ou effectuer des activités d'hygiène personnelle".


Au cours des années suivantes, de nouvelles résolutions ont été adoptées avec des préoccupations similaires. En juin 2020, v.g., le Conseil des Droits de l'Homme a appelé dans la résolution 43/14 les États à "prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la législation qui criminalise le sans-abrisme".


Le 30 août 2021, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le Droit à un Logement Convenable et le Rapporteur Spécial sur l'Extrême Pauvreté et les Droits de l'Homme ont sollicité une contribution écrite sur les lois et règlements qui peuvent encore interdire ou sanctionner la mendicité, le séjour, le sommeil, la retraite ou toutes autres activités de maintien de la vie dans les espaces publics.


En réponse, le 30 novembre 2021, Facts and Norms Institute (FNI) a conclu un nouveau rapport : « Criminalisation du sans-abrisme et de l'extrême pauvreté : contribution à l'ONU concernant le Brésil, la France et la Pologne ».


Fruit d'un effort concerté des chercheurs Henrique Napoleão Alves, Fernanda Alves de Carvalho et Mosabbir Hossain, le rapport s'appuie sur diverses sources, allant de la législation et de la jurisprudence à d'autres documents publics, des notes de presse et des documents de la société civile et des organisations internationales.


Brésil : normes et sanctions pénales, confiscation des effets personnels, entrave aux moyens de subsistance et architecture anti-mendiant


Selon les recherches et les sources du FNI, les normes criminalisant les sans-abris sont toujours formellement valables au Brésil.


De plus, malgré les normes ou les doctrines disculpant les crimes de nécessité ou les délits négligeables, des individus désespérés sont toujours emprisonnés pour des délits mineurs non violents.


Des informations font également état d'agents de l'État confisquant des effets personnels et des documents de personnes vivant dans la rue, ainsi que de la criminalisation et de l'obstruction administrative à l'encontre des vendeurs de rue.


Enfin, les chercheurs ont trouvé de nombreux cas de plaintes contre une architecture "hostile" ou "anti-mendiant", c'est-à-dire un design urbain visant à éloigner les sans-abris.


France : sanctions pour des actions liées aux sans-abrisme et concernant les réglementations locales


En France, la criminalisation du vagabondage, en vigueur depuis 1810, a été annulée en 1994. Cependant, de nouvelles normes ont été édictées afin de sanctionner plusieurs actes liés aux sans-abris, comme la mendicité avec un animal et avec un enfant.


En outre, les municipalités ont utilisé leur pouvoir de police pour promulguer des réglementations et des mesures anti-mendicité. Ces derniers sont justifiés comme moyen de protéger l'ordre, la tranquillité publique et la salubrité.


On s'inquiète cependant de savoir si ces normes et actions sont disproportionnées et aboutissent à des violations des droits fondamentaux des pauvres.


Pologne : criminalisation des actions liées aux sans-abrisme et dénonciation d'assistance insuffisante aux personnes extrêmement pauvres


En ce qui concerne la Pologne, le sans-abrisme et le fait de rester dans des espaces publics ou de dormir dans la rue ne sont pas passibles de sanctions en soi. Néanmoins, il existe encore des dispositions légales relatives aux infractions qui peuvent affecter indirectement les sans-abris, par exemple, l'intrusion, la baignade dans des zones interdites, le vol dans des jardins, les salissures et les détritus, et les dommages forestiers mineurs.


En outre, des informations font état d'une assistance insuffisante et inadéquate aux sans-abris par les autorités locales, comme un soutien limité ou absent aux sans-abris toxicomanes,


Enfin, des informations font état d'acteurs privés recourant à la force pour expulser les sans-abris de leurs quartiers. De tels actes ont été interprétés comme une autre forme de punition des sans-abrisme.


 

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