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Bienvenue au Bulletin des Faits et des Normes, un bulletin périodique proposant des actualités mondiales, les derniers développements en droit international et en droits humains, les décisions récentes des tribunaux internationaux et les opportunités académiques et professionnelles sélectionnées!

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NUMÉRO ACTUEL:

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The Facts and Norms Newsletter, n.º 14, 18 Février 2025.

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Sommaire:

Cour internationale de Justice et actualités mondiales:

• L'OCI et la Ligue des États arabes se joignent aux procédures

consultatives sur la Palestine;

• Le Belize va intervenir dans l'affaire de la bande de Gaza;

• La Russie conteste l'affaire des allégations de génocide en Ukraine;

• L'Iran soulève des objections préliminaires dans l'affaire de

l'incident aérien;

• Bangladesh: un rapport de l'ONU révèle une répression brutale et systématique des manifestations;

• Les coupes budgétaires américaines menacent la réponse sanitaire mondiale, prévient le chef de l'OMS;

• Les fosses communes en Libye mettent en évidence les dangers pour les migrants;

• L'ONU met en garde contre l'escalade de la crise en RDC;

• Syrie : les enquêteurs de l'ONU demandent des comptes pour les pillages généralisés;

• Le secrétaire général de l'ONU rejette le nettoyage ethnique à Gaza;

• La crise des droits de l'homme en Haïti s'aggrave en raison de la violence des gangs;

• La suspension du financement américain met des millions de personnes "en danger";

• L'ONU commémore les 80 ans de la libération des camps de la mort;

• L'ONU tire la sonnette d'alarme face à l'escalade de la violence en Cisjordanie occupée;

• L'ONU regrette le retrait des États-Unis de la coopération sur la santé et le climat;

• La CPI condamne le décret présidentiel américain visant à imposer des sanctions à la Cour;

• Le Tribunal international du droit de la mer accorde une prolongation dans l'affaire "Zheng He" alors que le Luxembourg et le Mexique s'engagent dans des négociations.

Nouvelles du système interaméricain:

• La Cour interaméricaine des droits de l'homme conclut sa 172e session: nouveaux juges, audiences clés et initiatives;

• La Cour interaméricaine déclare l'Équateur responsable de la torture et de la mort de M. Aguas Acosta;

• La Cour interaméricaine déclare l'Équateur responsable de la violation des droits judiciaires et du travail d'un ancien employé de l'Institut des pêches.

Nouvelles du système africain:

• La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADP) conclut l'audience publique dans l'affaire RD Congo c. Rwanda;

• La CADP marque l'ouverture de l'année judiciaire 2025 avec un appel aux réparations;

• CADHP: tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines;

• La CADP rend sept nouveaux jugements;

• La CADHP préoccupée par le sort des migrants subsahariens en Libye;

• Le Burkina Faso, le Mali et le Niger se retirent officiellement de la CEDEAO;

• La CADHP préoccupée par le traitement carcéral aux Seychelles.

Nouvelles du système européen:

• La Cour européenne condamne la répression russe contre les dissidents anti-guerre;

• Aucune violation constatée dans l'affaire de l'automutilation d'un soldat turc;

• L'inspection fiscale italienne viole le droit à la vie privée;

• L'Ukraine a violé le droit à un procès équitable dans la réinterprétation de la loi par la Cour suprême;

• La Cour européenne estime que la Pologne a violé les droits des familles roms lors de la démolition d'un campement;

• La Cour d'appel ukrainienne a activement recherché de nouvelles preuves en violation du principe d'impartialité;

• L'Espagne a violé les droits d'une détenue souffrant de troubles mentaux;

• La Cour européenne estime que l'expulsion par Malte d'un couple ouïghour vers la Chine violerait les droits de l'homme;

• La Russie a fait preuve de discrimination à l'égard des hommes homosexuels dans une affaire de violation de données;

• La Cour européenne se prononce contre la loi russe sur la "propagande homosexuelle";

• La Lituanie a violé les droits de propriété dans une affaire de zone protégée;

• L'Italie a violé le droit à la vie dans une affaire de pollution historique;

• La France condamnée dans une affaire de divorce par "devoir conjugal";

• La Cour européenne estime que l'Ukraine a violé les droits d'un avocat lors d'une perquisition à domicile;

• La Cour européenne estime que la révocation d'un juge arménien constitue une violation de l'impartialité.

Opportunités académiques et professionnelles sélectionnées.

Nouvelles de l'Institut des faits et des normes (FNI):

• Facts and Norms Institute et l'American Society of International Law annoncent une nouvelle édition de la "newsletter sur les droits des peuples autochtones";

• La Cour interaméricaine condamne le Brésil pour le massacre d'Acari et cite le Facts and Norms Institute;

• Le rapport de l'ONU sur la violence contre les femmes et les filles dans le sport cite la contribution du Facts and Norms Institute.

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VERSIONS PRÉCÉDENTES:

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The Facts and Norms Newsletter, n.º 13, 22 Janvier 2025.

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Sommaire: Cour internationale de Justice et actualités mondiales: Le juge Nawaf Salam démissionne de sa fonction de président de la CIJ; Cuba et l'Irlande déposent des déclarations d'intervention dans l'affaire du génocide à Gaza; La Lettonie accroît son soutien au Fonds au profit des victimes de la CPI; La CPI accueille l'Ukraine en tant que nouvel État partie; Actualités mondiales en bref (tremblement de terre en Chine, massacres en Syrie, exécutions en Iran, défenseurs des droits humains en République centrafricaine, crises financières et alimentaires); L'ONU célèbre la journée Martin Luther King Jr.; Le Secrétaire général de l'ONU salue le cessez-le-feu à Gaza; Les Gazaouis espèrent un cessez-le-feu et un avenir meilleur; Des experts de l'ONU exhortent l'Autorité palestinienne à lever l'interdiction d'Al Jazeera; L'UNICEF met en garde contre une nouvelle ère de crise pour les enfants; Des experts de l'ONU exhortent le Sénat américain à rejeter le projet de loi sanctionnant la CPI; Le HCDH de l'ONU déclare que la suppression des contenus haineux en ligne ne constitue pas de la censure. Nouvelles du système interaméricain: La CIDH exprime sa solidarité face aux pertes causées par les incendies de forêt en Californie; La CIDH publie un deuxième recueil sur le respect des obligations des États; La CIDH exhorte l'Équateur à agir contre la violence en milieu carcéral; La CIDH salue la commutation des peines de mort aux États-Unis; La CIDH demande la prolongation des mesures provisoires pour un citoyen nicaraguayen. Nouvelles du système africain: La CADHP condamne les massacres au Soudan; La CEDEAO fournit une aide humanitaire aux victimes des inondations au Nigeria. Nouvelles du système européen: La CEDH statue sur diverses affaires concernant la Grèce (impôt foncier sur les terres des églises, mauvais traitements policiers infligés à des Roms, ancien dirigeant de banque, refoulement d'un ressortissant turc); L'Islande (dirigeants de banque); La Turquie (témoignage, extradition vers le Kazakhstan, limites de l'appel); Chypre (droits de propriété); La France (tirs policiers, mineur non accompagné); L'Ukraine (annulation de titre foncier); La Belgique (membres de syndicats); La Croatie ("bébés disparus"); La Roumanie (condamnations pour traite d'êtres humains, restitution de biens, liberté d'expression d'un passionné d'opéra); La Arménie (décès d'un détenu, militants LGBT); La Moldavie (fonctionnaire licencié); Le Portugal (retour d'enfant); La Lituanie (contrats de tests COVID-19); La Bulgarie (présomption d'innocence). Opportunités académiques et professionnelles sélectionnées. Nouvelles de l'Institut des faits et des normes (FNI): 2e cours d'hiver sur la théorie du droit, le droit international et les droits de l'homme, organisé à Lisbonne. ​

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The Facts and Norms Newsletter, n.º 11/12, 12 Décembre 2024.

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Sommaire: Cour internationale de Justice et actualités mondiales: La Slovénie dépose une déclaration d’intervention dans l’affaire du génocide intentée par la Gambie contre le Myanmar; Obligations des États en matière de changement climatique: calendrier révisé des audiences publiques; Obligations des États en matière de changement climatique: la CIJ rencontre des scientifiques du GIEC; Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie): la CIJ rend son arrêt sur la compétence; Actualités mondiales en bref: massacre par un gang en Haïti, la répression des talibans se poursuit, le nombre de victimes civiles en Ukraine augmente; Crise syrienne: rien ne doit entraver la transition pacifique, déclare l’envoyé spécial des Nations Unies; Actualités mondiales en bref : droits de l’homme en Ukraine, l’aviation civile saluée, disparitions forcées en Colombie; "Les enfants du Myanmar ne peuvent pas se permettre d’attendre", prévient l’UNICEF; Les enfants seront confrontés à des défis sans précédent d’ici 2050, met en garde un rapport de l’UNICEF; Des experts en droits humains appellent à la fin immédiate des violences post-électorales au Mozambique; Les personnes déplacées au Soudan ont enduré "des souffrances inimaginables, des atrocités brutales"; Développement historique en Thaïlande: le pays s’apprête à mettre fin à l’apatridie de près de 500 000 personnes. Nouvelles du système interaméricain: La Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) déclare le Chili responsable au niveau international pour ne pas avoir envisagé la suspension ou l’interruption du délai de prescription pour une action liée à des événements survenus pendant la dictature militaire; La CIDH déclare le Brésil responsable de la disparition forcée de 11 jeunes afro-descendants de la favela d’Acari à Rio de Janeiro; La CIDH déclare le Venezuela responsable de la violation des droits politiques et de la protection judiciaire d’Henrique Capriles Radonski lors des élections de 2013; La CIDH déclare la Colombie responsable de la violation du droit d’appel et de la protection judiciaire dans une affaire contre un haut fonctionnaire; La CIDH déclare le Chili responsable au niveau international des violations des droits de l’homme commises contre le peuple mapuche lors des manifestations; La CIDH déclare le Nicaragua responsable de la violation des droits des peuples Rama et Kriol et de la communauté créole de Bluefields; La CIDH déclare le Pérou responsable du retard dans l’application d’un jugement protégeant le droit à la négociation collective; La CIDH déclare le Guatemala responsable de la disparition forcée de quatre défenseurs des droits de l’homme. Nouvelles du système africain: Le groupe de travail de la CEDEAO examine la mise en œuvre du programme de libéralisation des échanges; La CEDEAO affine l’indice de sécurité humaine pour relever les défis de l’Afrique occidentale; Les États membres de la CEDEAO examinent la mise en œuvre de la politique de l’enfance et le système de données; Des experts d’Afrique occidentale finalisent la stratégie régionale de résilience; La CEDEAO participe à la COP 29, faisant progresser l’action climatique en Afrique occidentale; Les missions d’observation de l’UA et de la CEDEAO suivent les élections législatives au Sénégal; La CADHP rejette la demande de mesures provisoires dans l’affaire Kone et Diarra c. Mali; La CADHP donne au Kenya trois mois pour faire rapport sur le respect de l’arrêt Ogiek; La CADHP rend des arrêts dans plusieurs affaires lors de sa 75e session ordinaire; La CADHP déplore la mort de migrants au large des côtes des Comores; La CADHP refuse de rouvrir les débats dans l’affaire Misozi Charles Chanthunya c. Malawi; La CADHP est préoccupée par le traitement inhumain des détenus, y compris des enfants, au Nigeria; La CADHP ordonne au Mali de suspendre les mandats d’arrêt et de fournir un traitement médical aux détenus; La CADHP rouvre la procédure dans l’affaire Tembo Hussein c. Tanzanie. Nouvelles du système européen: La Macédoine du Nord n’a pas traité la question de l’immunité diplomatique dans une procédure pénale, selon la CEDH; L’enquête inefficace de la Roumanie sur les décès liés à un incendie a violé le droit à la vie, selon la CEDH; La transfusion sanguine pratiquée au Danemark sur un témoin de Jéhovah inconscient n’a pas violé les droits de la Convention, selon la CEDH; L’utilisation par la Roumanie de témoignages indirects dans des procédures pénales n’a pas violé le droit à un procès équitable, selon la CEDH; La CEDH révise son arrêt après le décès du requérant dans une affaire concernant les conditions de détention en France; L’Italie a violé les droits d’un patient psychiatrique en utilisant des moyens de contention mécanique excessifs, selon la CEDH; Le Haut Conseil de la justice de Géorgie n’a pas assuré un contrôle juridictionnel suffisant contre les allégations de discrimination, selon la CEDH; L’annulation par la République tchèque de titres de privatisation n’a pas violé les droits de propriété, selon la CEDH; L’incapacité de la République tchèque à fournir des aménagements raisonnables à un enfant autiste ne constitue pas une discrimination, selon la CEDH; L’ordre d’expulsion pris par le Danemark à l’encontre d’un ressortissant syrien n’a pas violé le droit à la vie privée et familiale, selon la CEDH; Le manquement de la Suisse à évaluer correctement le risque de mauvais traitements d’un demandeur d’asile en Iran viole l’article 3, selon la CEDH; L’expulsion par le Danemark d’un résident de longue durée n’a pas violé le droit à la vie privée, selon la CEDH; L’interdiction de retour sur le territoire danois pendant douze ans après une expulsion n’a pas violé le droit à la vie privée et familiale, selon la CEDH; Le système de recouvrement des dépens du Royaume-Uni dans les affaires de diffamation a eu une incidence disproportionnée sur la liberté des médias, selon la CEDH; L’expulsion par le Danemark d’un résident irakien de longue durée avec une interdiction de retour de six ans a violé le droit à la vie privée, selon la CEDH; Le système d’incapacité juridique de la Moldavie a violé les droits à l’autonomie et d’accès aux tribunaux, selon la CEDH; Le refus de l’Allemagne de reconnaître la seconde mère dans un couple homoparental n’a pas violé l’article 8, selon la CEDH; La Pologne a violé le droit à un procès équitable en augmentant la peine de prison après une libération conditionnelle, selon la CEDH; L’Azerbaïdjan a violé la liberté d’expression d’un avocat en le radiant du barreau, selon la CEDH; La Grèce a violé le droit d’accès aux tribunaux en rejetant un appel pour excès de formalisme, selon la CEDH; La Moldavie a violé les droits de patients handicapés mentaux en les soumettant à des conditions inhumaines et à un traitement discriminatoire, selon la CEDH; La Moldavie n’a pas protégé une femme contre les violences domestiques, violant ainsi ses droits, selon la CEDH; La France a violé le droit d’accès à la justice en raison d’un formalisme excessif lors du rejet d’un appel, selon la CEDH; L’expulsion par la Suisse d’un résident de longue durée pour fraude aux prestations sociales n’a pas violé le droit à la vie familiale, selon la CEDH; La Russie a violé les droits d’un manifestant par des condamnations injustes et des actions illégales, selon la CEDH; La Macédoine du Nord a violé le droit à un procès équitable dans une affaire de reconnaissance d’une sentence arbitrale internationale, selon la CEDH; La CEDH ne constate aucune violation dans une affaire chypriote reposant sur le témoignage d’un complice et le refus de la communication de pièces; La gestion par les autorités autrichiennes du décès d’un conscrit lors d’une marche par forte chaleur n’a pas violé le droit à la vie, selon la CEDH; La CEDH rejette une plainte pour discrimination fondée sur l’âge dans une affaire de recrutement au sein de la police espagnole; La Hongrie a violé les droits d’un journaliste à la vie privée et à la liberté d’expression en raison de l’absence de garanties dans une affaire de surveillance, selon la CEDH; La CEDH ne constate aucune violation du droit à un procès équitable ou de la présumption d’innocence dans une affaire bancaire portugaise; La Turquie a violé le droit de propriété en raison d’un retard excessif dans le versement d’une indemnisation pour une expropriation urgente, selon la CEDH; La Roumanie n’a pas protégé une femme contre le harcèlement en ligne, selon la CEDH; La Grèce n’a pas violé le droit au respect de la vie familiale en refusant sa compétence dans un litige international relatif à la garde d’enfants, selon la CEDH; La Turquie a violé le droit à la vie en raison de mesures de sécurité inadéquates et d’une enquête inefficace à la suite d’un exercice militaire, selon la CEDH; La Turquie n’a pas violé l’article 3 dans une fusillade impliquant des gendarmes et des villageois, selon la CEDH; La Russie n’a pas protégé les militants LGBTI contre les violences homophobes, selon la CEDH; La Croatie n’a pas protégé le droit à la vie d’un enfant en raison de l’inefficacité de la réponse policière à une menace connue, selon la CEDH; La CEDH ne constate aucune violation de la liberté d’expression dans l’affaire de diffamation d’un magazine français; L’utilisation par la France de mesures préventives contre un terroriste présumé n’a pas violé le droit à la liberté de circulation, selon la CEDH; La révocation par la Belgique de la nationalité de personnes condamnées pour terrorisme n’a pas violé le droit à la vie privée, selon la CEDH; L’impartialité de la Cour suprême de Géorgie est remise en question, ce qui conduit la CEDH à conclure à une violation du droit à un procès équitable. Opportunités académiques et professionnelles sélectionnées. Nouvelles de l’Institut des faits et des normes (IFN): "Sanctions contre droits de l’homme": le premier ouvrage universitaire de l’IFN aborde le lien complexe entre les sanctions et les droits de l’homme; La Cour interaméricaine condamne le Brésil pour le massacre d’Acari et cite l’Institut des faits et des normes. ​

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The Facts and Norms Newsletter, n.º 10, 31 Octobre 2024.

Sommaire: Cour internationale de Justice et actualités mondiales: La CIJ reçoit quinze observations écrites dans le cadre de la procédure consultative sur le droit de grève; Les Maldives déposent une déclaration d’intervention dans l’affaire du génocide à Gaza; Affaire Gabon/Guinée équatoriale concernant la délimitation maritime: clôture des audiences publiques; La Bolivie dépose une déclaration d’intervention dans l’affaire du génocide à Gaza; Le président de la CIJ s’adresse à l’Assemblée générale des Nations unies; Actualités mondiales en bref: l’Ukraine attaquée, préoccupations concernant la justice, la FIFA sous pression; Actualités mondiales en bref: l’Afrique australe confrontée à la famine, préoccupations concernant les droits de l’homme; Actualités mondiales en bref: la crise au Soudan s’aggrave, flux de réfugiés, les femmes en défense; Actualités mondiales en bref : efforts d’aide au Soudan, justice et responsabilité, rôle de l’ONU. Nouvelles du système interaméricain: La Cour interaméricaine des droits de l’homme juge le Pérou responsable au niveau international dans l’affaire Yangali Iparraguirre; La Cour interaméricaine juge le Venezuela responsable de détention arbitraire et de violations de la procédure régulière à l’encontre d’un général à la retraite; La Cour interaméricaine tient sa 170e session ordinaire et aborde les violations des droits de l’homme dans plusieurs pays; La Cour interaméricaine des droits de l’homme organise une session de formation au Panama; L’Équateur est jugé responsable de l’exécution extrajudiciaire et de la torture de Gustavo Washington Hidalgo. Nouvelles du système africain: La CADHP condamne la tentative d’assassinat du président des Comores; La CADHP exige des mesures concernant les allégations de harcèlement sexuel au Parlement panafricain; La CEDEAO collabore avec les partis politiques ghanéens pour renforcer les processus démocratiques en vue des élections de 2024; La CEDEAO et ses partenaires lancent un projet visant à protéger la santé des jeunes, en particulier des filles; La CADHP condamne la violence au Darfour et appelle à la protection des civils; La CADHP pleure la mort de migrants dans la tragédie du bateau au Sénégal; La CrADH africaine rend sa décision sur la requête contre la Tunisie dans l’affaire Hasna Ben Slimane; La CrADH africaine rend sa décision sur la requête contre la Tunisie dans l’affaire Moadh Kheriji Ghannouchi et autres; La Cour africaine ordonne à la Tunisie de suspendre l’application des décrets portant atteinte à l’indépendance judiciaire; La CEDEAO publie le rapport 2023 sur les tendances de la consommation de drogues en Afrique de l’Ouest; La CADHP rejette les affirmations d’un article de presse concernant la pétition du Biafra; La CADHP appelle à la protection et au rapatriement des migrants africains bloqués au Liban. Nouvelles du système européen: Chypre a manqué à son obligation de faire appliquer les droits de garde, violant ainsi le droit à la vie familiale, statue la CEDH; L’obligation d’entretien de la Finlande dans une affaire de regroupement familial n’a pas violé le droit à la vie familiale, statue la CEDH; La Grèce viole les droits de propriété et le droit à un procès équitable en ne levant pas les restrictions de construction, statue la CEDH; Aucune violation du droit à un procès équitable dans une affaire de corruption roumaine impliquant un journaliste infiltré, statue la CEDH; Chypre a violé les droits des demandeurs d’asile syriens par des refoulements en mer et un renvoi sommaire au Liban, statue la CEDH; La Serbie viole le droit à un procès équitable en raison de la durée excessive de la procédure en diffamation, statue la CEDH; Aucune violation du principe « non bis in idem » dans une affaire de faute financière au Portugal, statue la CEDH; La Turquie a violé l’article 3 par l’usage de la force par la police et l’absence d’enquête effective, statue la CEDH; La Moldavie a violé la présomption d’innocence en confisquant de l’argent malgré la prescription de l’action, statue la CEDH, dans une décision partagée; L’Arménie a violé la liberté d’expression d’un ouvrier d’usine en confirmant son licenciement pour une interview dans les médias, statue la CEDH; Jurisprudence concernant le non-exécutoire d’une décision de justice nationale en Ukraine ; Un décès dans un établissement de soins sociaux constitue une violation du droit à la vie, statue la CEDH; L’Azerbaïdjan a violé le droit à la vie dans le cas d’un homme tué lors de son arrestation; L’Azerbaïdjan est reconnu coupable de violation des articles 3, 5 § 3 et 34 dans le cas de l’ancien procureur général; Le système ukrainien de réduction des peines d’emprisonnement à perpétuité est jugé compatible avec l’article 3 après une réforme législative; La détention provisoire et les conditions de libération sous caution d’Alperin ont soulevé des préoccupations au titre de l’article 5 de la CEDH; Violation des droits de propriété de Varvara: la CEDH ordonne la restitution et le versement d’une indemnité; La manière dont la République tchèque a traité l’affaire d’indemnisation a violé la présomption d’innocence, statue la CEDH; La France est condamnée à verser une indemnité pour des obligations procédurales; La Grèce a violé le droit à la liberté et à la sécurité en raison d’une détention fondée sur une erreur d’identité et de l’absence de recours effectif, statue la CEDH; Le Danemark a violé le droit à des poursuites effectives pour viol en raison d’erreurs procédurales, statue la CEDH; La Norvège a violé le droit à la vie en raison de mesures insuffisantes de prévention du suicide en prison, statue la CEDH; L’Allemagne a violé le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en renvoyant un demandeur d’asile en Grèce sans garanties adéquates, statue la CEDH; La CEDH révise son arrêt de 2013 dans l’affaire Vlad et autres c. Roumanie en raison du décès du requérant; La Russie a violé le droit à la liberté d’expression en sanctionnant un policier et un employé du métro pour des déclarations publiques, statue la CEDH; La Croatie a violé le droit d’accès à un tribunal en refusant d’accorder des dépens dans une affaire de durée excessive de la procédure, statue la CEDH; L’Italie n’a pas violé les droits lors de la détention d’un détenu malade pendant la pandémie de COVID-19, statue la CEDH dans une décision partagée; L’Espagne n’a pas violé le droit à la liberté de réunion en interdisant la manifestation du 1er mai pendant la pandémie de COVID-19, statue la CEDH dans une décision partagée; Le Luxembourg a violé les droits de propriété en gelant les avoirs d’une société sans recours effectif, statue la CEDH; Malte a violé les droits de migrants présumés mineurs en détention, statue la CEDH ; La Russie a violé les droits des ONG, des médias et des personnes qualifiés d’"agents étrangers", statue la CEDH; La Moldavie a violé le droit à un procès équitable et les droits de propriété en raison de sanctions fiscales imposées malgré un acquittement dans une procédure pénale, statue la CEDH; La Suisse n’a pas violé les droits en rejetant les demandes d’asile d’une famille albanaise, statue la CEDH; La Turquie a violé les droits du chef d’un parti politique en le détenant pour ses discours, statue la CEDH; La France n’a pas violé le droit à la liberté de réunion en infligeant une amende à un participant à une manifestation interdite, statue la CEDH; L’Ukraine a violé les droits de propriété en invalidant des titres fonciers sans indemnisation, statue la CEDH; La Slovaquie a violé les droits en n’enquêtant pas efficacement sur une potentielle traite d’êtres humains, statue la CEDH. Opportunités académiques et professionnelles sélectionnées. Nouvelles de l’Institut des faits et des normes (IFN): "Sanctions contre droits de l’homme" : le premier ouvrage universitaire de l’IFN aborde le lien complexe entre les sanctions et les droits de l’homme ; Cours d’hiver exclusif à Lisbonne: l’IFN et l’Université de Lisbonne offrent une occasion unique aux chercheurs, aux professionnels et aux étudiants.​

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The Facts and Norms Newsletter, n.º 9, 30 Septembre 2024.

Sommaire: Cour internationale de justice et actualités mondiales: La CIJ reçoit quinze déclarations écrites concernant la question du droit de grève en vertu de la convention n° 87 de l'OIT; Le Chili dépose une déclaration d'intervention dans l'affaire du génocide à Gaza; Actualités mondiales en bref: conséquences désastreuses possibles pour le Yémen suite aux frappes, la pluie aggrave les souffrances à Gaza, attaque d'un hôpital en Ukraine, droits de l'homme en Algérie; L'ONU appelle à davantage d'actions pour lutter contre la "criminalité insensée" en Haïti; Actualités mondiales en bref: adolescents souffrant de troubles mentaux, les peuples autochtones de Russie confrontés à "l'extinction"; L'ONU met en garde contre la crise croissante en Afghanistan; Actualités mondiales en bref: réponse de l'UNICEF à la variole du singe en RD Congo, menace "sans précédent" pour le patrimoine du Soudan; Actualités mondiales en bref: écoles fermées en Afrique en raison de l'insécurité, défenseurs des droits humains en Géorgie. Nouvelles du système interaméricain: La CIDH se rend au Guatemala pour surveiller le respect des jugements; La CIDH conclut sa 169e session ordinaire avec des jugements et des audiences; La CIDH lance des cours en ligne en portugais. Nouvelles du système africain: La CADHP conclut l'audience publique dans l'affaire concernant les droits humains des personnes atteintes d'albinisme en Tanzanie; La Tanzanie a violé les droits des condamnés à mort, selon la CADHP; La Tanzanie condamnée en raison de l'absence de représentation juridique dans une affaire pénale impliquant des accusations graves et une longue peine; Le Burkina Faso remporte l'affaire en raison du non-épuisement des recours internes; La CADHP rejette l'affaire contre la Tunisie en raison de recours internes pendants; Le requérant n'a pas épuisé les recours internes dans l'affaire contre le Bénin, conclut la CADHP. Nouvelles du système européen: La Hongrie a violé l'interdiction d'expulsion collective d'étrangers, selon la CEDH; L'expulsion par la Hongrie d'un ressortissant russe pour des motifs secrets a violé le droit à la vie privée, selon la CEDH; La Cour européenne juge que l'Espagne n'a pas respecté le droit d'un témoin de Jéhovah de refuser une transfusion sanguine; Les tribunaux allemands n'ont pas violé la présomption d'innocence dans l'affaire de fraude fiscale "Cum-Ex", selon la CEDH; La Serbie a violé les droits de propriété avec la confiscation automatique de bijoux, selon la CEDH; L'expulsion par la Suisse d'un trafiquant de drogue a violé le droit à la vie familiale, conclut la CEDH; La confiscation des produits du blanchiment d'argent n'a pas violé les droits de propriété, selon la CEDH; La CEDH se prononce contre la Russie dans des affaires de grève de la faim et de tournage satirique; La CEDH tranche une affaire complexe contre deux États concernant l'enlèvement, la détention et la condamnation d'un journaliste; CEDH : la Russie a violé le droit d'un candidat de l'opposition à se présenter aux élections. Opportunités académiques et professionnelles sélectionnées. Nouvelles du Facts and Norms Institute (FNI): Cours de droit international et de droits de l'homme à Coimbra: le succès académique a marqué le début de l'année 2024; Cours d'hiver exclusif à Lisbonne: le FNI et l'Université de Lisbonne offrent une opportunité unique aux universitaires, aux professionnels et aux étudiants.

 

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The Facts and Norms Newsletter, n.º 8, 31 Août 2024.

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Sommaire: Cour internationale de justice et actualités mondiales: Affaire de délimitation maritime Gabon/Guinée équatoriale: audiences publiques prévues du 30 septembre au 4 octobre 2024; La CIJ reçoit 62 observations écrites dans le cadre de la procédure consultative sur le changement climatique; La Turquie dépose une déclaration d'intervention dans l'affaire du génocide de Gaza; Affaire du génocide Ukraine c. Russie: 23 États déposent des déclarations d'intervention pour l'étape du fond; Le discours historique du Dr King à l'ONU souligné à l'occasion de la Journée internationale des personnes d'ascendance africaine; Des millions de personnes risquent d'être victimes de violences basées  sur le genre au Soudan en raison du manque de services médicaux; Actualités mondiales en bref: Attaques terroristes au Pakistan et au Burkina Faso, mise à jour des inondations au Yémen, fosses communes en Libye; Le Secrétaire général de l'ONU appelle à mettre fin aux violences contre les Rohingyas au Myanmar; Exhorté à freiner les discours de haine et à lutter contre le racisme après les émeutes; Afghanistan : deux décennies de progrès en matière d'éducation annulées sous le régime des talibans. Nouvelles du système interaméricain: La Cour interaméricaine des droits de l'homme tiendra sa 169e session ordinaire avec des jugements et des audiences; La Cour interaméricaine des droits de l'homme conclut une session extraordinaire consacrée à l'affaire des droits des autochtones contre l'Équateur. Nouvelles du système africain: La CADHP annonce la 81e session ordinaire en Gambie; La CADHP appelle à l'action à l'occasion de la Journée internationale des peuples autochtones; La CADHP exprime son inquiétude face aux violations des droits de l'homme lors des manifestations au Nigéria; La CADHP soutient la visite du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme au Cameroun; La CADHP conclut sa 80e session ordinaire et adopte des résolutions sur des questions clés relatives aux droits de l'homme; La CADHP déplore la mort de migrants dans le naufrage en Mauritanie; La CADHP exprime son inquiétude face à la disparition de trois journalistes au Burkina Faso; La CADHP conclut une visite d'évaluation à la Commission interaméricaine des droits de l'homme; La CADHP exprime son inquiétude face aux glissements de terrain en Éthiopie. Nouvelles du système européen: Aucune violation du droit à l'assistance d'un avocat lors des premiers interrogatoires de police dans l'affaire W.R. c. Pays-Bas; La Belgique a violé les droits d'un détenu psychiatrique dans l'affaire B.D. c. Belgique; Aucune violation de la liberté d'expression d'un médecin dans l'affaire Bielau c. Autriche; La CEDH confirme une condamnation pour terrorisme malgré l'absence de désignation préalable du groupe comme organisation terroriste; Aucune violation de la vie familiale dans les contacts restreints entre un père et son fils incarcérés (Namık Yüksel c. Turquie); La Turquie a violé son obligation d'enquêter sur le viol d'une requérante handicapée dans l'affaire İ.G. c. Turquie; L'Arménie a violé la liberté d'expression d'un lanceur d'alerte dans l'affaire Hrachya Harutyunyan c. Arménie; Aucune violation de la liberté d'expression dans une affaire de diffamation contre un conseiller local (Lefebvre c. France). Opportunités académiques et professionnelles sélectionnées. Nouvelles du Facts and Norms Institute (FNI): L'American Society of International Law et le Facts and Norms Institute publient un nouveau numéro de la newsletter sur les droits des peuples autochtones; Cours d'hiver exclusif à Lisbonne: le FNI et l'Université de Lisbonne offrent une opportunité unique aux universitaires, aux professionnels et aux étudiants.​​

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The Facts and Norms Newsletter, n.º 7, 31 Juillet 2024.

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Sommaire: Cour internationale de justice et actualités mondiales : la Pologne demande à la CIJ l'autorisation d'intervenir dans l'affaire du génocide Ukraine c. Russie ; la CIJ juge illégale la présence d'Israël dans le territoire palestinien occupé ; la CIJ autorise sept pays à intervenir dans l'affaire du génocide Gambie c. Myanmar ; l'Espagne demande à la CIJ l'autorisation d'intervenir dans l'affaire de Gaza ; le chef des droits de l'homme de l'ONU préoccupé par les tensions post-électorales au Venezuela ; Actualités mondiales en bref : un monastère historique palestinien en danger, le Ghana maintient une loi anti-gay, la Russie exhortée à libérer un militant ; Actualités mondiales en bref : les États-Unis exhortés à protéger les rassemblements pacifiques, les attaques contre les ahmadis au Pakistan, la promotion de la durabilité aux Jeux olympiques de Paris ; le Soudan déchiré par la guerre au bord de la famine ; les jeunes déplacés de Gaza s'expriment en faveur des droits fondamentaux. Actualités du système interaméricain : la Cour interaméricaine des droits de l'homme tiendra une session extraordinaire consacrée à l'affaire des droits des autochtones contre l'Équateur ; la Cour interaméricaine des droits de l'homme conclut sa 168e session ordinaire avec des jugements et des audiences ; Français La Cour interaméricaine des droits de l'homme lance « themis ia », un portail de recherche juridique alimenté par l'IA ; La Cour interaméricaine rejette une demande d'interprétation du jugement dans l'affaire Meza contre l'Équateur. Nouvelles du système africain : São Tomé-et-Principe ratifie le protocole sur les droits des personnes âgées ; La CADHP exprime son inquiétude face aux décès de migrants dans le désert algérien ; L'Assemblée nationale de Gambie rejette un projet de loi visant à dépénaliser les mutilations génitales féminines ; La CADHP s'inquiète de la modification de la loi sur la sécurité nationale au Soudan du Sud ; La CADHP appelle à la retenue au milieu des manifestations de masse au Kenya. Nouvelles du système européen : La CEDH confirme la loi française criminalisant l'achat de services sexuels ; Décision de la CEDH dans l'affaire Couso Permuy c. Espagne : accès à la justice et compétence universelle ; Aucune violation dans le refus de la Suède de procéder au regroupement familial dans l'affaire D.H. et autres c. Suède ; Aucune violation dans le refus de la Suède de procéder au regroupement familial dans l'affaire Okubamichael Debru c. Suède ; La CEDH confirme l'interdiction faite par la Lettonie à un ancien membre du parti communiste de se présenter aux élections parlementaires ; Aucune discrimination dans l'utilisation accrue du letton dans l'éducation préscolaire en Lettonie ; La Lettonie n'a pas enquêté ni poursuivi les agressions homophobes ; La Cour constitutionnelle albanaise a violé le droit à des jugements motivés en raison d'un manque d'explication ; Aucune violation du droit à la vie en cas de décès d'un détenu par intoxication médicamenteuse ; La Pologne a violé les droits d'un prisonnier transgenre en refusant une hormonothérapie ; La Russie a violé les droits familiaux d'un homme transgenre en retirant ses enfants en famille d'accueil ; La Turquie n'est pas responsable des blessures d'un manifestant lors de l'attentat terroriste d'Ankara ; La condamnation d'un homme politique pour discrimination a violé le principe de sécurité juridique ; La Géorgie n'a pas enquêté efficacement sur un suicide présumé par violence domestique ; L'Azerbaïdjan a violé les droits des éditeurs en procédant à un contrôle fiscal illégal et au gel des comptes. Opportunités académiques et professionnelles sélectionnées. Nouvelles du Facts and Norms Institute (FNI) : le FNI soumet ses commentaires sur l’accès à l’information et le changement climatique au rapporteur spécial de l’ONU.

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The Facts and Norms Newsletter, n.º 6, 30 Juin 2024.

 

Sommaire: Cour internationale de justice et actualités mondiales: La CIJ reçoit 31 déclarations écrites dans le cadre de la procédure consultative sur le droit de grève en vertu de la Convention n° 87 de l'OIT. La Palestine et le Mexique déposent des déclarations d'intervention dans l'affaire Gaza (Afrique du Sud c. Israël) concernant des allégations de génocide. "Actualités mondiales en bref" de l'ONU : Libération de Julian Assange, nouveaux mandats d'arrêt de la CPI contre des responsables russes concernant l'Ukraine. L'ONU condamne les attaques terroristes au Daghestan, appelle à la fin de la "guerre contre la drogue" et souligne l'absence de femmes chefs d'État. Nouvelles du système interaméricain: La Cour interaméricaine des droits de l'homme annonce sa 168e session ordinaire, avec des délibérations et des audiences clés dans les délais prévus. La Cour interaméricaine des droits de l'homme juge l'Argentine responsable de ne pas avoir empêché l'attentat à la bombe contre l'AMIA et d'avoir entravé l'enquête. La Cour interaméricaine des droits de l'homme conclut sa 167e session ordinaire, en rendant des arrêts et des résolutions sur le respect des arrêts précédents. Nouvelles du système africain: La Cour africaine des droits de l'homme rejette une demande de réouverture des plaidoiries dans une affaire contre le Bénin. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rouvre les plaidoiries dans une affaire contre la Tanzanie concernant des allégations de graves violations des droits de l'homme. La CEDH rejette une affaire contre la Côte d'Ivoire pour non-épuisement des recours internes. La CEDH ordonne à la Tanzanie d'annuler les condamnations à mort et de modifier les lois sur les peines dans les affaires Nzigiyimana Zabron, Dominick Damian et Magunga. La CEDH ne constate aucune violation dans une affaire de promotion de la police au Mali. Actualités du système européen: La Grande Chambre de la CEDH statue en faveur de l'Ukraine contre la Russie sur les violations des droits de l'homme en Crimée. La CEDH ne constate aucune violation dans le traitement d'un prisonnier séropositif en Roumanie. La CEDH juge que la Turquie a violé le droit à un procès équitable dans des affaires de nomination dans la fonction publique. La CEDH soutient la liberté d'expression dans une campagne anti-discrimination en Moldavie. La CEDH estime que la Macédoine du Nord a violé le droit à la vie privée dans une affaire de protection des données. La CEDH confirme une amende infligée à un acteur hongrois pour violation d'une clause de confidentialité. La CEDH condamne la Pologne pour avoir violé les droits des militants et journalistes de Greenpeace lors d'une manifestation en mer. La CEDH juge que la République tchèque a fait preuve de discrimination à l’encontre d’un détenu mineur lors d’un réexamen de sa détention. La CEDH estime que la République tchèque n’a pas protégé une femme des abus sexuels d’un prêtre. La CEDH estime que l’Azerbaïdjan a violé le droit à la vie privée d’un avocat en inspectant des documents lors d’une visite de prison. La CEDH estime que l’Italie n’a pas violé les droits d’un détenu concernant les conditions de détention et le traitement médical. La CEDH condamne l’Arménie dans une affaire d’abus sexuel sur un étudiant handicapé. La CEDH condamne la Russie pour la liberté d’expression et la loi sur les "organisations indésirables". La CEDH estime que la Russie a indûment restreint l’accès aux archives de la répression politique soviétique. La CEDH estime que la Slovaquie a violé les droits d’une femme juge en détention provisoire. La CEDH confirme l’interdiction du suicide assisté en Hongrie dans le cas d’un patient atteint de SLA en phase terminale. La CEDH estime que l’Azerbaïdjan a violé la liberté d’expression en bloquant les médias en ligne. La CEDH juge que la Lettonie a prolongé de manière injustifiée la détention provisoire. Opportunités académiques et professionnelles sélectionnées. Nouvelles du Facts and Norms Institute (FNI): Le FNI soumet des contributions sur les droits de l'homme, l'intelligence artificielle et l'éducation au Rapporteur spécial de l'ONU. Le FNI soumet un rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires de personnes LGBTQI+ dans les Amériques au Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

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​The Facts and Norms Newsletter, n.º 5, 25 Mai 2024.

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Sommaire: La CIJ indique des mesures provisoires supplémentaires dans l'affaire Gaza. La CIJ rejette la demande de mesures provisoires du Mexique dans l’affaire de l’ambassade. Le TIDM publie un avis consultatif historique sur le changement climatique et le droit international. Le procureur de la CPI demande des mandats d'arrêt dans la situation dans l'État de Palestine. La Libye dépose une déclaration d'intervention dans le cas de Gaza. La CIJ autorise l'OEACP à participer aux procédures concernant le droit de grève.La CIJ rejette la demande de mesures provisoires du Nicaragua dans l’affaire Palestine.L'actualité mondiale de l'ONU en bref : la violence au Myanmar, la réponse du Brésil aux réfugiés, les détenus bahá'ís au Yémen, les enfants dans l'est de la République démocratique du Congo, la condamnation à mort en Iran, le soutien aux Haïtiens. La Cour internationale des droits de l'homme déclare le Salvador responsable des disparitions forcées pendant le conflit armé dans le cas de Sandoval et d'autres. La CIDH estime qu'El Salvador a violé les garanties judiciaires dans le cas d'Aguirre Magaña. La CIDH présente son rapport annuel 2023. La CIDH se rendra au Brésil pour un dialogue sur l'urgence climatique. La CIDH conclut la 166e session ordinaire avec la délibération des cas clés. La CIDH conclut un dialogue historique sur l'urgence climatique à la Barbade. La CADHP condamne la tentative de coup d'État en République démocratique du Congo. La CADHP tiendra sa 79ème Session ordinaire.La CADHP exprime sa préoccupation face aux inondations au Kenya. La CADHP commémore la Journée mondiale de la liberté de la presse. La CADHP organise un atelier sur l'IA et les droits de l'homme à Nairobi. #DiscoverMyAfrica : Célébrer la vie africaine. La CADHP inaugure le Forum conjoint des mécanismes spéciaux. La CADHP déplore la mort de 38 migrants à Djibouti. Les tribunaux africains et de la CEDEAO renforcent leur partenariat. Arrêts de la CEDH : Domenjoud c. France, Lutgen c. Luxembourg, Mirzoyan c. République tchèque, Somogyi c. Hongrie, Mitreska c. Macédoine du Nord, Balan c. Moldavie, A.K. c. contre la Russie, Biba contre l'Albanie, A.D. et autres contre la Suède, Thomaidis contre la Grèce, Tsaava et autres contre la Géorgie, The J. Paul Getty Trust et autres contre l'Italie. Opportunités académiques et professionnelles sélectionnées.

 

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The Facts and Norms Newsletter, n.º 4, 26 Avril 2024.

 

Sommaire: Nouvelles de la Cour internationale de Justice : les procédures sur le changement climatique impliquent l'OMS, mises à jour approfondies sur la bande de Gaza. Audiences publiques : Nicaragua c. Allemagne, Azerbaïdjan c. Arménie sur la discrimination raciale. Les États-Unis se joignent à la procédure consultative relative au droit de grève. Le Mexique poursuit l’Équateur pour l’inviolabilité de son ambassade. Soumissions record dans le cadre de procédures consultatives sur le changement climatique. Actualités du système européen des droits de l'homme : décisions sur le changement climatique, la liberté d'expression, les expulsions, etc. Nouvelles du système interaméricain : l'Équateur condamné pour une affaire de dénonciation. Prochaine 166e période de sessions. Le Honduras tenu pour responsable du licenciement arbitraire de juges. L'Argentine se conforme aux ordonnances de réparation dans l'affaire Almeida. Nouvelles du système africain : la AfCHPR et la Croix-Rouge organisent une formation aux droits de l'homme. CADHP : Préoccupations concernant l'enlèvement d'enfants au Nigeria, les charniers en Libye, l'interdiction des manifestations au Togo, les restrictions politiques au Mali. Annonce du premier forum conjoint de mécanismes spéciaux. L'actualité mondiale de l'ONU en bref : esclavage sexuel au Soudan, charnier en Libye, crise des droits des enfants au Congo. Hommage aux victimes de la traite transatlantique des esclaves. La crise sécuritaire en Haïti. Opportunités académiques et professionnelles sélectionnées. Nouvelles de l'institut Facts and Norms : Le FNI soumet un rapport d'Amicus Curiar sur les droits de l'homme et le changement climatique à la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

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The Facts and Norms Newsletter, n.º 3, 25 Mars 2024.

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Sommaire: CIJ : Le Nicaragua poursuit l'Allemagne en justice pour la Palestine et la bande de Gaza. La CIJ autorise les pays du PNAO à participer aux procédures consultatives. L'Afrique du Sud dépose une nouvelle demande urgente dans l'affaire de génocide contre Israël. Comment développer une IA éthique. L'actualité mondiale de l'ONU en bref : racisme, algorithmes, émissions de méthane, Mpox, consolidation de la paix.Inter-Am. La Cour conclut 165 périodes de sessions. La Colombie est confrontée à la responsabilité d'opérations de renseignement arbitraires contre les défenseurs des droits humains. Le Brésil est responsable d'exécutions extrajudiciaires et de la mort et des blessures de travailleurs ruraux lors d'une manifestation. Le Pérou est responsable des violations des droits en matière de santé et d'environnement à La Roya. La Commission africaine encourage la ratification de traités supplémentaires relatifs aux droits de l’homme.La Commission africaine et le Comité africain expriment leur inquiétude face aux mutilations génitales féminines en Gambie. La Cour européenne des droits de l'homme rend onze nouveaux arrêts de chambre. Opportunités académiques et professionnelles sélectionnées.

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The Facts and Norms Newsletter, n.º 2, 23 Février 2024.

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Sommaire: Allégations de génocide de la CIJ : Ukraine c. Russie et Afrique du Sud c. Israël. Audiences publiques sur la légalité de l'occupation israélienne. ONU "Nouvelles du monde en bref. La Cour interaméricaine conclut sa 164 période de sessions. Aucune violation dans l'affaire Cajahuanca Vásquez c. Pérou. Nouveaux arrêts de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Nouveaux arrêts de chambre de la Cour européenne des droits de l'homme. Opportunités académiques et professionnelles sélectionnées.

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The Facts and Norms Newsletter, n.º 1, 23 Janvier 2024.

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Sommaire: La CIJ conclut les premières audiences sur l'affaire du génocide sud-africain contre Israël. Prochaines audiences de la Cour interaméricaine et arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. "L'actualité mondiale en bref" de l'ONU. L'ONU exhorte les États-Unis à mettre un terme aux exécutions par asphyxie. Opportunités académiques et professionnelles sélectionnées.

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